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La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une aide financière destinée à couvrir les dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes en situation de handicap. Cette aide peut notamment être utilisée pour rémunérer une personne employée à domicile pour les aider dans les tâches quotidiennes. Explorons ensemble les conditions d’éligibilité, le montant de la PCH, les démarches pour l’obtenir, et les aides cumulables.
Pour bénéficier de la PCH, certaines conditions doivent être remplies. Elles concernent principalement le handicap de la personne, son âge et son lieu de résidence.
Pour être éligible à la PCH, il faut :
L’âge est également un critère important pour l’éligibilité.
La PCH est ouverte à toute personne âgée de moins de 60 ans au moment de la première demande.
Si la personne est déjà bénéficiaire de la PCH avant ses 60 ans, elle peut continuer à en bénéficier après cet âge.
Il est aussi possible de demander la PCH après 60 ans si la personne répondait avant 60 ans aux critères d’attribution de la PCH.
La PCH est destinée aux personnes résidant en France de manière stable et régulière. Les ressortissants étrangers doivent justifier d’un titre de séjour en cours de validité.
Le montant de cette aide dépend des besoins et des ressources de la personne en situation de handicap. Il est calculé en fonction de différents types d’aides : humaine, technique, aménagement du logement, transport, charges spécifiques ou exceptionnelles, aides animalières.
Cette aide couvre les dépenses liées à l’emploi d’une personne à domicile ou à la rémunération d’un aidant familial. Le montant varie en fonction du niveau d’aide nécessaire.
Voir ci-dessous pour ce qui est de l’aide pour l’embauche d’un assistant de vie.
Elle concerne l’achat ou la location de matériel compensant le handicap (fauteuil roulant, prothèses, etc.). Le montant dépend du coût du matériel et de la nécessité de l’équipement.
Cette aide vise à adapter le logement ou le véhicule aux besoins de la personne handicapée. Le montant de cette aide peut aller jusqu’à 10 000 € pour le logement et 10 000 € pour le véhicule sur une période de 10 ans.
Il s’agit des dépenses permanentes ou ponctuelles liées au handicap (frais d’entretien d’un fauteuil roulant, réparation de matériel, etc.). Le montant peut varier largement selon les besoins spécifiques.
La PCH vous permet d’embaucher un assistant de vie pour vous aider dans votre quotidien.
Vous avez deux possibilités pour recruter une aide à domicile :
Dans les deux cas, vous devenez particulier employeur. La relation de travail avec votre assistant de vie est alors soumise à la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.
Pour en savoir plus : Le contrat de travail de l’assistant de vie
Vous pouvez embaucher un membre de votre famille à condition qu’il n’ait pas fait valoir ses droits à la retraite et qu’il ait cessé totalement ou partiellement une activité professionnelle pour que vous puissiez l’embaucher.
Toutefois, vous ne pouvez pas, en principe, embaucher les personnes suivantes :
Exception : si votre état de santé nécessite une assistance complète pour la plupart des actes essentiels de la vie quotidienne et une présence continue ou quasi continue, vous pouvez embaucher l’une des personnes mentionnées ci-dessus (sous réserve que les conditions liées à la retraite et à la cessation d’activité professionnelle soient respectées)
Pour employer l’assistant de vie, comme expliqué ci-dessus, vous pouvez contracter directement avec votre salarié, ou passer par l’intermédiaire d’un organisme mandataire. Le montant de la PCH variera dans ces deux cas.
Le montant varie de plus en fonction des tâches nécessaires liées au handicap de l’employeur que le salarié doit effectuer.
Pour couvrir à la fois le salaire, les charges sociales, le paiement d’un remplaçant pendant les congés payés, les frais de transport en commun, etc. Le tarif “emploi direct”, c’est-à-dire le montant de la PCH pour un assistant de vie employé directement, est de 150 % du salaire brut horaire minimum de la branche des salariés du particulier employeur (à savoir un assistant de vie C ou D).
Au 1er juin 2024, le montant de la PCH Emploi direct est de :
Le montant de la PCH versée pour l’emploi d’un assistant de vie via un organisme mandataire est le montant de l’emploi direct majoré de 10%.
Au 1er juin 2024, le montant de la PCH Mandataire est de :
L’augmentation de la PCH en 2024 inclut les éléments suivants :
Ces mesures visent à assurer une compensation juste et équitable des coûts supportés par les particuliers employeurs, prenant en compte l’ensemble des obligations légales et conventionnelles liées à l’emploi de personnel à domicile.
Obtenir cette aide financière nécessite de suivre plusieurs étapes administratives. Voici un guide pratique pour vous accompagner dans vos démarches.
Le dossier de demande de PCH doit être constitué avec soin et comprend :
Vous devez obligatoirement accompagner ce formulaire des justificatifs suivants :
Une fois le dossier complet, il doit être déposé ou envoyé à la MDPH de votre département. Un accusé de réception vous sera envoyé, attestant de la bonne réception de votre demande.
La MDPH examine le dossier et peut solliciter des informations complémentaires ou organiser une visite à domicile. Un plan personnalisé de compensation est alors élaboré, proposant les aides nécessaires.
La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) se prononce sur la demande et notifie sa décision. Cette décision précise le montant accordé et les modalités de versement de la PCH.
Si vous bénéficiez de la prestation de compensation du handicap (PCH), et employez un assistant de vie, vous avez droit à certaines exonérations.
Sur simple demande auprès de l’Urssaf, vous pouvez obtenir l’exonération des cotisations patronales de sécurité sociale. Cette exonération prend effet dès le premier jour du trimestre civil au cours duquel votre demande est reçue par l’Urssaf, dans le cadre de la PCH.
Malgré cette exonération, certaines cotisations et contributions restent à votre charge, notamment :
Si votre département a mis en place le dispositif “Cesu tiers payant” pour la PCH, vous pouvez bénéficier d’avantages additionnels :
Ces mesures visent à alléger la charge administrative et financière pour les personnes en situation de handicap employant une aide à domicile, facilitant ainsi leur accès à une assistance nécessaire.
Plusieurs aides sont cumulables avec la PCH
La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) n’est pas imposable. En effet, cette aide financière, destinée à compenser les dépenses liées au handicap, est exonérée d’impôt sur le revenu. Les montants perçus au titre de la PCH ne doivent donc pas être déclarés dans la déclaration annuelle des revenus. Cette exonération permet aux bénéficiaires de profiter pleinement de cette aide sans subir de charge fiscale supplémentaire, facilitant ainsi la gestion de leurs besoins quotidiens et contribuant à leur autonomie financière. Cependant, il est toujours recommandé de vérifier régulièrement la législation en vigueur ou de consulter un conseiller fiscal pour s’assurer du maintien de cette exonération.
Le délai de traitement d’une demande de PCH est de quatre mois maximum. Ce délai peut varier en fonction de la complexité du dossier et du nombre de demandes en cours de traitement à la MDPH. En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, la demande est considérée comme rejetée.
Oui, il est possible de contester une décision de la CDAPH. Vous pouvez formuler un recours gracieux auprès de la MDPH ou un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision.