La rupture de votre contrat d’assistante maternelle : nos conseils

Tout d’abord, vous vous demandez peut-être si en tant qu’assistante maternelle, vous pouvez rompre votre contrat de travail. 

La réponse est oui. Comme tout salarié, vous pouvez décider de rompre votre contrat sans avoir à justifier votre choix.   

Vous pouvez rompre votre contrat de travail de deux manières :   

• La démission   
• Le départ volontaire à la retraite   

Votre décision est prise, vous allez rompre votre contrat de travail ? En fonction de la forme de la rupture, vous aurez quelques impératifs à respecter.   

Vous démissionnez 

Si vous démissionnez, vous devez adresser votre démission à votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou lui remettre en main propre contre décharge.   

Vous n’êtes pas obligée de justifier votre décision. En revanche, votre volonté de démissionner doit être formulée de manière sérieuse et non équivoque, exprimée clairement par écrit.   

Vous partez volontairement à la retraite 

Il est bien sûr possible de rompre votre contrat de travail pour partir à la retraite. Pour cela, vous devez :  

• Avoir atteint l’âge légal minimum de départ à la retraite qui varie en fonction de votre année de naissance et valider le nombre requis de trimestres.  
• Informer votre employeur par écrit de votre décision de partir à la retraite.  

Afin de bénéficier d’une retraite à taux plein, vous devez justifier d’une durée de cotisation minimale.  

Le préavis 

Que votre rupture de contrat soit liée à une démission ou à un départ volontaire à la retraite, vous allez devoir respecter une période de préavis.   

Cette période débute à la date de première présentation de votre lettre recommandée de rupture au domicile de votre employeur ou à sa date de remise en main propre contre décharge. Elle varie en fonction de votre ancienneté :   

• 8 jours calendaires si vous accueillez l’enfant depuis moins de 3 mois   
• 15 jours calendaires si vous accueillez l’enfant depuis 3 mois et jusqu’à moins d’un (1) an   
• 1 mois si vous accueillez l’enfant depuis un an (1) et plus  

Exemple : Julie est assistante maternelle. Elle a été embauchée le 4 avril 2024 pour accueillir Lina. Le 3 août 2025, elle remet sa lettre de démission en main propre contre décharge aux parents de Lina. Son ancienneté est supérieure à 1 an, elle effectuera donc un préavis d’un mois, du 3 août au 2 septembre 2025.   

Le solde de tout compte 

Une fois votre période de préavis effectuée, votre employeur devra vous payer des indemnités de fin de contrat, aussi appelées solde de tout compte. 

Elles comprennent :  

• Le salaire du dernier mois,  
• Une indemnité compensatrice de préavis si votre employeur vous a dispensé de son exécution, 
• La régularisation des salaires en cas d’accueil sur 46 semaines ou moins,  
• L’indemnité compensatrice de congés payés (le paiement des congés que vous n’avez pas pris ou qui n’ont pas été rémunérés pendant votre contrat).   

Si vous démissionnez, vous ne recevrez aucune indemnité de départ.   

Vous partez volontairement à la retraite ? Vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’une indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite.   

L’indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite 

Pour bénéficier de cette indemnité, vous devez justifier :   

• De 10 ans de période d’emploi continue ou discontinue dans la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, auprès d’un ou plusieurs employeurs 
• Et de 5 ans de période d’emploi continue ou discontinue dans cette branche, auprès d’un ou plusieurs employeurs sur les 7 dernières années qui précèdent la date effective de votre départ volontaire à la retraite.  

Cette indemnité est calculée en fonction de votre ancienneté et de la moyenne mensuelle de vos salaires bruts perçus au cours des 60, 12 ou 3 derniers mois calendaires qui précèdent la date effective de votre départ volontaire à la retraite.   

Elle est fixée à : 

L’enfant que vous accueillez est devenu grand, est entré à l’école et ses parents n’ont plus besoin de mode de garde. Ils vous ont donc annoncé qu’ils mettaient fin à votre contrat de travail.   

Lorsque la rupture du contrat est à l’initiative de l’employeur, on parle d’un retrait d’enfant.   

Le retrait d’enfant : procédure 

Pour rompre votre contrat, les parents doivent vous adresser une lettre de retrait par courrier recommandé avec accusé de réception ou vous remettre une lettre de retrait en main propre contre décharge.   

Les parents peuvent rompre votre contrat à tout moment, sans avoir à donner de justification.  

Le retrait d’enfant est lié à une faute grave ou lourde de votre part ? Les parents doivent le mentionner dans leur lettre de retrait et détailler les faits reprochés. Le retrait pour faute grave ou lourde entraîne la rupture immédiate de votre contrat de travail, sans préavis. Dans ce cas, l’indemnité de rupture n’est pas versée.    

La suspension, la modification ou le retrait d’agrément 

Votre agrément est suspendu, retiré ou modifié ? Les parents devront vous notifier le retrait forcé de leur enfant par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Votre contrat de travail sera rompu , sans préavis ni indemnité de rupture.  

Le préavis 

Sauf en cas de faute grave ou lourde, de suspension, de modification ou retrait de votre agrément, votre contrat de travail ne prendra fin qu’à l’issue d’un préavis comme en cas de démission ou de départ volontaire à la retraite.   

La période de préavis débute à la date de première présentation de la lettre de rupture à votre domicile ou à sa date de remise en main propre contre décharge et varie en fonction de votre ancienneté :   

• 8 jours calendaires si vous accueillez l’enfant depuis moins de 3 mois   
• 15 jours calendaires si vous accueillez l’enfant depuis 3 mois et jusqu’à moins d’un (1) an   
• 1 mois si l’enfant si vous accueillez l’enfant depuis un an (1) et plus  

Les sommes à verser à l’occasion de la rupture de votre contrat de travail 

Une fois votre préavis terminé, le parent employeur vous versera votre solde de tout compte. Il est composé de :   

• Salaire du dernier mois,  
• L’indemnité compensatrice de préavis si votre employeur vous a dispensé de son exécution 

• La régularisation des salaires en cas d’accueil sur 46 semaines ou moins,  
• L’indemnité compensatrice de congés payés (le paiement des congés que vous n’avez pas pris ou qui n’ont pas été rémunérés pendant votre contrat),  
• L’indemnité de rupture, si vous justifiez d’une ancienneté d’au moins 9 mois à la date d’envoi ou de remise en main propre du courrier de retrait.   

Comment faire une rupture conventionnelle avec une assistante maternelle ? 

Contrairement aux autres salariés du particulier employeur, la rupture conventionnelle, comme mode de rupture de votre contrat de travail, n’est pas possible.   

Que votre contrat soit rompu à l’issue d’une démission, d’un départ volontaire à la retraite ou d’un retrait d’enfant, le parent employeur doit impérativement vous remettre des documents de fin de contrat :   

• Certificat de travail ;  
• Attestation France Travail ;   
• Reçu pour solde de tout compte.