Vérification des antécédents judiciaires des assistantes maternelles : ce qu’il faut savoir en tant que parents employeurs 13/09/2022 En tant que parent employeur, la sécurité et le bien-être de votre enfant sont votre priorité absolue. Partager Un décret du 28 juin 2024 a modifié le Code de l’action sociale et des familles afin de prévoir le contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenant dans le secteur de la petite enfance. Seront notamment concernés les assistantes maternelles ainsi que les personnes âgées d’au moins treize ans vivant à leur domicile (à l’exception des personnes accueillies en application d’une mesure d’aide sociale à l’enfance). Les personnes concernées par ce contrôle devront demander une attestation d’honorabilité.Voici tout ce que vous devez savoir sur la mise en place de la vérification des antécédents judiciaires des assistantes maternelles 👇Sommaire Pourquoi vérifier les antécédents judiciaires ? Comment effectuer cette vérification ? Les obligations légales pour les assistantes maternelles Quels sont les antécédents concernés ? Que faire en cas de doute ou de refus ?1. Pourquoi vérifier les antécédents judiciaires ?Lorsque vous employez une assistante maternelle pour prendre soin de votre enfant, vous lui confiez une responsabilité immense. La vérification des antécédents judiciaires permet de s’assurer que la personne en charge n’a pas été condamnée pour des faits incompatibles avec la garde d’enfants. C’est un gage de sécurité pour les parents employeurs, qui peuvent ainsi recruter en toute sérénité.2. Comment effectuer cette vérification ?En tant que parent employeur, il est important de savoir que vous ne pouvez pas directement demander un extrait de casier judiciaire à l’assistante maternelle. Toutefois, elle doit obligatoirement fournir un extrait de casier judiciaire à la PMI (Protection Maternelle Infantile) lors de sa demande d’agrément. C’est donc cette instance qui garantit que les professionnels respectent les conditions d’honorabilité nécessaires pour exercer. Il vous est possible de vous adresser à la PMI pour obtenir la confirmation que l’agrément est en cours de validité.3. Les obligations légales pour les assistantes maternellesL’assistante maternelle est soumise à un contrôle strict avant d’obtenir son agrément, et ce dernier est régulièrement renouvelé par la PMI. Ce contrôle inclut la vérification de l’absence de condamnations pour des infractions liées à la sécurité des enfants. En tant que parent, vous pouvez donc être rassuré sur ce point, mais il est toujours bon de se renseigner auprès de la PMI pour vérifier la validité de l’agrément.4. Quels sont les antécédents concernés ?Les condamnations qui peuvent empêcher une assistante maternelle d’exercer sont notamment celles qui relèvent d’infractions liées aux violences sur mineurs, aux délits sexuels, ou aux crimes graves. La PMI est habilitée à vérifier ces informations lors de l’instruction de la demande d’agrément et lors des renouvellements périodiques.5. Que faire en cas de doute ou de refus ?Si vous avez des doutes sur les qualifications ou les antécédents de l’assistante maternelle que vous souhaitez employer, n’hésitez pas à contacter la PMI pour des informations complémentaires. De plus, si une assistante maternelle refuse de fournir des documents ou des informations demandées par la PMI, cela peut être un signal d’alarme. Foire aux questions Qui délivre l’attestation ? Le décret prévoit que l’attestation sera délivrée par le président du conseil départemental du département dans lequel réside la personne demandant l’attestation. Elle sera délivrée si le bulletin n°2 du casier judiciaire et le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ne contiennent aucune inscription ou information relative aux condamnations mentionnées au I de l’article L.133-6 et à l’article L.421-3 du Code de l’action sociale et des familles. Comment l’attestation est-elle contrôlée ? Avant de délivrer l’agrément d’assistante maternelle, le président de conseil départemental doit vérifier que la personne demandant l’agrément et toutes les personnes âgées d’au moins treize ans vivant au domicile disposent d’une attestation datant de moins de six mois. Ce contrôle sera également effectué lors du renouvellement de l’agrément, y compris tacite. L’attestation devient caduque si, après sa délivrance, la personne concernée fait l’objet d’une des condamnations mentionnées ci-dessus. Dans un tel cas, le président du conseil départemental peut suspendre l’activité de l’assistante maternelle. Comment faire en cas d’absence d’attestation ? Le décret précise que lorsque la personne ne peut pas présenter l’attestation, le président du conseil départemental peut effectuer le contrôle en demandant la communication :Du bulletin n°2 du casier judiciaire ;Des informations contenues dans le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. A partir de quelle date, ce contrôle entrera-t-il en vigueur ? Le décret prévoit que ce contrôle entrera en vigueur en fonction d’un calendrier de déploiement du système d’information dans les départements. Ce calendrier a été précisé par un arrêté du 8 juillet 2024. En fonction des départements, le contrôle débutera entre le troisième trimestre 2024 et le second trimestre 2025.
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