Congés payés en arrêt de travail des salariés à domicile ou assistantes maternelles : attention, changement ! 

Les congés payés en arrêt de travail : les arrêts maladie ne donnaient pas droit à congés payés

Jusqu’à présent, lorsqu’un salarié à domicile ou une assistante maternelle étaient absents pour maladie, ils ne cumulaient pas de congés payés en arrêt de travail (sauf en cas d’absence pour maladie professionnelle ou accident du travail). Autrement dit, un salarié absent pendant 6 mois ne disposait que de la moitié de ses 5 semaines de congés payés sur l’année d’absence.

Seuls les salariés arrêtés pour accident du travail ou maladie professionnelle pouvaient cumuler des jours de congés payés en arrêt de travail, mais ce cumul était limité à un an d’arrêt de travail au maximum. Au-delà d’un an d’arrêt, le salarié ne bénéficiait plus de ce droit à congés payés.

Cela vient de changer, en avril 2024. Désormais, un salarié va cumuler des congés payés en arrêt de travail pour maladie, quelle que soit la nature de la maladie.

Congés payés en arrêt de travail : combien de jours de congés peut acquérir un salarié CESU ou Pajemploi durant un arrêt maladie ?

Les modalités d’acquisition de ces congés payés en arrêt de travail sont toutefois particulières !

Vous le savez sans doute, habituellement, un salarié à domicile ou une assistante maternelle acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois ou par période de 4 semaines de travail effectif (ou assimilé), plafonnés à 30 jours par an (du 1ᵉʳ juin au 31 mai).

Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine, sauf le jour de repos hebdomadaire et les jours fériés chômés éventuels. Une semaine de congé payé comporte donc 6 jours ouvrables, quand elle ne comporte pas de jour férié chômé (voir pour plus d’informations nos articles CESU et jour férié et les jours fériés des assistantes maternelles).

Désormais, en cas de maladie non liée au travail, les salariés à domicile et les assistantes maternelles cumuleront DEUX jours ouvrables de congés payés par mois, avec une limite de 24 jours par an acquis en arrêt maladie (hors maladie professionnelle ou accident du travail), soit quatre semaines de congés payés acquis pendant l’arrêt de travail.

Pour les maladies professionnelles ou accidents du travail, rien ne change pour ce qui est du nombre de jours acquis : les congés payés restent acquis à raison de 2,5 jours ouvrables par mois, comme pour les salariés en activité. Mais petite nouveauté : la période d’acquisition des droits aux congés payés n’est plus limitée à un an d’arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail, mais s’étend sur toute la durée de l’arrêt.

Autre nouveauté : si un salarié en raison de son arrêt maladie, n’a pas pu prendre ses congés pendant la période habituelle – du 1ᵉʳ juin au 31 mai – il pourra les reporter jusqu’à quinze mois après avoir été informé par son employeur de ses droits à congés payés acquis pendant l’arrêt de travail (si son arrêt de travail a été de moins d’un an). Si son arrêt de travail dure plus d’un an, des règles spécifiques s’appliquent.

Dès qu’un salarié à domicile ou une assistante maternelle reprend le travail après un arrêt maladie, le particulier employeur est tenu de lui communiquer, dans un délai d’un mois, le nombre de jours de congés payés acquis pendant l’arrêt de travail ainsi que la date à laquelle ces congés expirent. Cette communication peut se faire par tout moyen permettant de déterminer la date à laquelle le particulier employeur a informé le salarié. Cela peut notamment être effectué au moyen du bulletin de salaire.

Comment payer ces congés payés acquis pendant l’arrêt de travail pour maladie non professionnelle ?

Dans le cas des salariés à domicile déclarés au Cesu, des gardes d’enfants ou des assistantes maternelles, lors d’un arrêt de travail non professionnel, voici comment calculer l’indemnité de congés payés en arrêt de travail (hors paiement des congés par 10 % supplémentaires au Cesu) :

• Le calcul par maintien de salaire, rien ne change (cela correspond au salaire que le salarié aurait perçu pendant la période de congés payés).
• Le calcul de l’indemnité de congés au 1/10ᵉ devra se faire en reconstituant 80% du salaire habituel pour la période de l’arrêt maladie.

Puis, comme habituellement, les deux montants devront être comparés et le plus favorable au salarié devra être versé.

Exemple : Christine est assistante maternelle et accueille le fils de Louis depuis le 1ᵉʳ septembre 2023. Elle est en année complète avec un horaire d’accueil de 45 heures (9 heures par jour du lundi au vendredi) à 4 € de l’heure soit une mensualisation de 780 €. Elle a travaillé pendant 3 mois et a été en arrêt de travail non professionnel pendant 6 mois. Au 31 mai 2024, Louis calcule le nombre de jours de congés payés acquis. Elle a acquis lors de ses mois de travail 2,5 jours x 3 mois = 7,5 jours ouvrables de CP. Et lors de ses mois d’arrêt, 2 jours x 6 mois = 12 jours ouvrables. Soit 19,5 jours arrondis à 20 jours au total.

Christine prend les 20 jours de congés payés du 1ᵉʳ au 23 juillet 2024. Pour la méthode du maintien de salaire, le calcul est : 780 € x 153 heures d’absence pour congés payés / 207 heures qu’elle aurait dû effectuer dans le mois = 576,52 €. 

Pour le calcul au dixième, Louis doit calculer comme suit : 10 % x [3 mois x 780 € + 6 mois x 780 € x 80 %] = 608,40 €. Le 1/10ᵉ est plus favorable, donc le salaire de Christine devra être complété en ajoutant la différence entre le 1/10ème et le maintien de salaire.

Un salarié CESU ou Pajemploi peut-il réclamer des congés payés rétroactivement ?

Un salarié Cesu ou Pajemploi a été absent l’année dernière pendant 3 mois et n’a donc pas bénéficié de la totalité de ses 5 semaines de congés payés. Peut-il réclamer le paiement des congés payés acquis pendant l’arrêt de travail à son employeur ?

Il y a différentes réponses à cette question suivant les cas.

Le salarié à domicile ou l’assistante maternelle est toujours en poste ?

La loi prévoit que les salariés toujours en poste, qui ont été en arrêt maladie entre aujourd’hui et le 1ᵉʳ décembre 2009, peuvent demander la prise de leurs congés payés acquis en arrêt de travail.

Cela, sous réserve du respect des règles relatives au report des congés payés.

Cependant, cette rétroactivité est limitée (pas plus de 24 jours ouvrables de congés payés par an après prise en compte des jours de congés payés déjà acquis). Il n’est toutefois pas possible dans ce cas de demander le PAIEMENT des congés payés acquis en arrêt de travail, sauf si le contrat est rompu par la suite (dans le cadre du solde de tout compte).

Les personnes concernées disposent de deux ans à partir de l’entrée en vigueur de la loi pour faire leur demande de rappel, soit jusqu’au 23 avril 2026.

Le contrat a été rompu avant avril 2024 ?

Si le contrat du salarié à domicile ou de l’assistante maternelle a été rompu avant que la loi n’entre en vigueur, et que le salarié demande le paiement de ses congés acquis pendant des arrêts de travail, deux cas se présentent :

• Le contrat de travail a été rompu moins de trois ans avant la demande du salarié ? Dans ce cas elle est recevable. La rétroactivité depuis le 1er décembre 2009 s’applique avec les limites ci-dessus.
• Le contrat a été rompu plus de 3 ans avant ? Dans ce cas, la demande est irrecevable et le particulier employeur n’a pas à indemniser son ancien salarié.